Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l'acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CONCEPT

Privacy Escape est un concept de jeu d'évasion grandeur nature appartenant à la société AGEN SECRET. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d'une salle de jeu conclu entre (1) toute société du groupe AGEN SECRET (société appartenant au groupe, société liéée à AGEN SECRET par un contrat de franchise / licence de marque / ...) ci-après « PRIVACY ESCAPE » et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ensuite ; qu'ils aient réservé personnellement ou qu'ils fassent partie de l'équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L'ACHETEUR ». Ces conditions s'appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de AGEN SECRET, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel des différents lieux d'exploitation de la marque PRIVACY ESCAPE. L'espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ».  La partie de jeu pour laquelle l'ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION ».
AGEN SECRET reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (http://privacy-escape.com/), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente de AGEN SECRET sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d'accueil de PRIVACY ESCAPE.

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET UTLISATION DE LA SALLE

Selon le principe même du jeu, PRIVACY ESCAPE accorde aux UTILISATEURS le droit d'occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L'occupation de la SALLE a pour seul et unique but  de participer à un jeu organisé par PRIVACY ESCAPE, lequel doit être réalisé en équipe de 3 à 6 personnes maximum.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, ceci qu'ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s'arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s'ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l'objet d'un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
L'admission dans la SALLE n'est possible que sur présentation de l'email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l'ACHETEUR) et sur présentation d'une pièce d'identité de ce dernier.
Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 15 ans  doivent être accompagnés d'un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 15 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d'un adulte. En cas de doute sur l'âge d'un UTILISTEUR, PRIVACY ESCAPE se réserve le droit de demander un justificatif d'identité.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l'intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l'utiliser conformément à l'usage autorisé. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l'objet d'une refacturation.
Par ailleurs, l'UTILISATEUR est tenu d'utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n'occasionner ou risquer d'occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de PRIVACY ESCAPE.
Durant toute sa présence au sein des locaux de PRIVACY ESCAPE, l'UTILISATEUR s'engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de PRIVACY ESCAPE. À ce titre, PRIVACY ESCAPE ne tolère aucune forme de violence, qu'elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d'intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l'accès aux locaux à toute personne dont le comportement s'apparenterait aux éléments cités précédemment.  PRIVACY ESCAPE se réserve également le droit de refuser l'accès à toute personne sous l'influence de l'alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l'interdiction d'accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l'utilisation d'appareils d'enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s'y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d'appareil de ce type pourra occasionner l'arrêt complet du jeu et ce pour toute l'équipe.
PRIVACY ESCAPE attend de ses UTILISATEURS qu'ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de PRIVACY ESCAPE.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix pratiqués par PRIVACY ESCAPE sont indiqués sur le SITE INTERNET dans la « Page d’accueil » et sont également affichés à l'accueil des locaux de PRIVACY ESCAPE.

Les tarifs indiqués par PRIVACY ESCAPE sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.

PRIVACY ESCAPE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.
Si seuls deux UTILISATEURS souhaitent participer au jeu, une SESSION pour trois UTILISATEURS devra néanmoins être réservée.
Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle.
PRIVACY ESCAPE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

PRIVACY ESCAPE accepte différents types de paiements selon la ville et l'établissement en question.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

La mise à disposition d'une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l'ACHETEUR sur le SITE INTERNET de PRIVACY ESCAPE.
Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation n'est ferme et définitive qu'après réception de l'email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l'ACHETEUR à l'issue du processus de paiement.
Dans certains cas exceptionnels, le personnel de PRIVACY ESCAPE peut effectuer la réservation pour le compte de l'ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE-INTERNET. Dans ces cas précis, l'ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n'entraîne aucune responsabilité de la part de PRIVACY ESCAPE ou de son personnel, le personnel n'agissant alors qu'en tant qu'opérateur de saisie selon les instructions données par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d'une mauvaise utilisation, d'une atteinte à la confidentialité de ses données ou d'une utilisation frauduleuse de son compte.
Le SITE INTERNET est disponible en version française et anglaise. Cependant, en cas de contestation, seule la version française du SITE INTERNET et des conditions générales de vente pourra être opposée à PRIVACY ESCAPE.
Une réservation ne peut être transférées ou revendues à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l'accès.
En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, PRIVACY ESCAPE pourra décider s'il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l'heure prévue dans la réservation initiale. PRIVACY ESCAPE se réserve le droit de refuser l'accès aux UTILISATEURS dont le retard s'élève à 15 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par PRIVACY ESCAPE.
Si moins d'UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l'ACHETEUR et/ou les UTILIATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
Si plus d'UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 6 UTILISATEURS autorisés par SALLE.
PRIVACY ESCAPE se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n'aurait pas payé l'ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d'une annulation du seul fait de PRIVACY ESCAPE. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

ARTICLE 6 – MEILLEUR TEMPS DU MOIS

Chaque mois, PRIVACY ESCAPE organise l'opération « Meilleur Temps du mois ». Cette opération vise à mettre en avant les équipes ayant réalisé les meilleurs scores pour chacune des SALLES proposées par PRIVACY ESCAPE. Pour participer, les équipes doivent réaliser (pour la 1ère fois) une des énigmes de PRIVACY ESCAPE et sortir de la SALLE en un temps record. Ce temps record dépend des scores réalisés par les autres équipes pour la même SALLE entre le 1er jour du mois et le dernier jour du mois en cours.
Comme évoqué précédemment, l'énigme doit être réalisée pour la 1ère fois par l'ensemble des participants. Ne pourront être considérés comme « records » les scores réalisés par une équipe dont un ou plusieurs participants ont d'ores et déjà effectué l'énigme concernée précédemment. Dans ce cas précis, PRIVACY ESCAPE se réserve le droit de valider ou non le record, et ce à sa seule discrétion.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

L'ACHETEUR est responsable de l'exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.
L'ACHETEUR accepte de recevoir de la part de PRIVACY ESCAPE des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d'autorisation du SITE INTERNET.
L'ACHETEUR et/ou l'UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de PRIVACY ESCAPE acceptent d'ores et déjà d'être contacté par PRIVACY ESCAPE et ce par téléphone ou SMS.
L'ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise PRIVACY ESCAPE à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.
PRIVACY ESCAPE s'engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure au groupe AGEN SECRET, hors requête d'une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ

L'UTILISATEUR s'engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu'elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de PRIVACY ESCAPE.
Il est formellement et strictement interdit de fumer à l'intérieur du site.
Chaque UTILISATEUR s'engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de PRIVACY ESCAPE  Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L'UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l'évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
L'UTILISATEUR est au fait qu'il est absolument interdit d'apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.ARTICLE 9 – PHOTOS ET CAMÉRAS

Des photos de chaque équipe d'UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par PRIVACY ESCAPE afin d'alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.).
PRIVACY ESCAPE ne pourra être tenu responsable de l'utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l'ACHETEUR.
Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d'écoute permettant au personnel de PRIVACY ESCAPE de suivre la session de jeu et d'aider les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n'enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.

ARTICLE 10 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

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